CONCOURS CREATEURS D’EMPLOIS 2011
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Règlement du concours 2011
Marcq-en-Baroeul, le 24 octobre 2011
Article 1 : Objet du concours
Créativallée est une association (loi 1901) à but non lucratif dont le siège social est situé à Marcq-en-Baroeul dans le département du Nord (59). Sa mission consiste à développer la culture entrepreneuriale en région Nord-Pas de Calais par la promotion d'actions de sensibilisation et de leurs acteurs.
L'entreprise Arc International dont le siège social est situé Arques dans le Pas-de-Calais (62) a doté l'association Créativallée d'une somme de 54 000 Euros avec la mission d'organiser un concours de création d’emplois pour des entreprises dont le profil et la zone géographique d’implantation sont précisées dans le règlement ci-après.
Ce concours attribuera avant le 30 juin 2013 tout ou partie des 54 000 euros à des entreprises lauréates.
Plusieurs prix en numéraire seront remis aux entreprises lauréates à l'occasion d'une cérémonie officielle qui se déroulera la deuxième quinzaine de janvier 2012.
Article 2 : les participants
Le concours encouragera des entreprises en création ou des entreprises en activité selon trois conditions principales et indérogeables :
- Les gérants (homme ou femme) doivent justifier de la localisation de leur siège social et de la majeure partie de leur activité sur la zone géographique du Pays de Saint-Omer et/ou la commune de Blaringhem, c'est-à-dire :
- Les candidats doivent projeter de créer un ou plusieurs emplois dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
- Pour les entreprises déjà en activité avant le 1er juillet 2010, seules les entreprises de moins de 15 salariés peuvent présenter leur candidature.
Le projet de création d'emplois est l'axe principal de ce concours qui vise à valoriser l’entrepreneuriat et le développement de l'entreprise.
Article 3 : Catégories du concours
Trois catégories de concours sont ouvertes, dotées chacune d’un premier prix et d’un deuxième prix. Chaque catégorie doit préalablement respecter les conditions décrites dans l’article 2. Un prix coup de cœur sera également attribué.
1ère catégorie du concours : « création et reprise d’entreprise ».
Sont primables les projets d'entreprise qui ne sont pas encore créés, ainsi que les entreprises créées ou reprises après le 1er juillet 2010, qui prévoient la création d’au moins un emploi, en plus de celui du créateur, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
2ème catégorie du concours : « développement ».
Sont primables les projets de création d’un ou plusieurs emplois qui seront le résultat ou la condition préalable d’un projet de développement d’une entreprise créée avant le 1er juillet 2010. Que ce soit un développement commercial, un développement de l’offre (gamme, produit, création, etc), une prospection géographique, etc : le projet de développement doit servir la croissance de l’entreprise et de son chiffre d’affaires dans les 12 à 24 mois. L’entreprise candidate doit compter moins de 15 salariés (c'est-à-dire moins de 15 contrats de travail à la date limite de dépôt du dossier de candidature).
3ème catégorie du concours : « entreprises rurales »
Sont primables les projets de création d’un ou plusieurs emplois dans des entreprises créées avant le 1er juillet 2010 dont le siège social est situé dans une commune de moins de 2000 habitants dans la zone géographique éligible (voir Article 4). L’entreprise candidate doit compter moins de 15 salariés (c'est-à-dire moins de 15 contrats de travail à la date limite de dépôt du dossier de candidature).
Un prix coup de cœur : pourra être attribué en fonction des circonstances liées à la délibération du jury et aux dossiers des concourants. Le jury n’a aucune obligation d’attribuer ce prix.
Article 4 : conditions d’accès au concours et d’éligibilité des dossiers de candidature
I- La validité d'une candidature ne vaut que si les conditions suivantes sont respectées toutes catégories confondues :
a) L’entreprise de droit privé créée, reprise ou à créer, sous le nom de laquelle sera déposé le dossier de candidature, doit obligatoirement avoir son siège social localisé dans une des communes suivantes :
Arques, Blendecques, Campagne-lès-Wardrecques, Clairmarais, Éperlecques, Hallines, Helfaut, Houlle, Longuenesse, Moringhem, Moulle, Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Omer, Salperwick, Serques, Tatinghem, Tilques, Wardrecques, Wizernes
Arquin-Westbescourt, Affringues, Alquines, Bayenghem lès Seninghem, Bléquin, Boisdinghem, Bouvelinghem, Cléty, Coulomby, Dohem, Elnes, Escoeuilles, Esquerdes, Haut Lauquin, Ledinghem, Leulinghem, Lumbres, Nielles lès Bléquin, Ouvre Wirquin, Pihem, Quelmes, Quercamps, Remilly-Wirquin, Seninghem, Setques, Surques, Vaudringhem, Wavrans sur l’Aa, Wismes, Wisques, Zudausques.
Aire-sur-la-Lys, Quiestède, Racquinghem, Roquetoire, Wittes
Audincthun, Avroult, Beaumetz-lès-Aire, Bomy, Coyecques, Dennebroeucq, Enguinegatte, Enquin-les Mines, Erny-Saint-Julien, Fauquembergues, Febvin-Palfart, Fléchin, Laires, Merk Saint Lievin, Reclinghem, Renty, Saint-Martin-d’Hardinghem, Thiembronne
Clarques, Delettes, Ecques, Herbelles, Heuringhem, Inghem, Mametz, Rebecques, Thérouanne.
b) L’emploi ou les emplois, dont la création est projetée et qui sera expliquée dans le dossier de candidature, devront avoir comme rattachement le siège social de l’entreprise candidate, ou un de ses établissements, qui doivent obligatoirement être localisés dans une des communes énoncées en I-a).
c) Si le candidat porte un projet de création d'entreprise : il doit présenter dans le dossier de candidature, en plus de son propre emploi, un projet précis de création d'un ou plusieurs emplois à une échéance de 6 mois maximum à partir de la date limite de dépôt du dossier de candidature (voir article 14).
d) Si le candidat est gérant majoritaire d'une entreprise déjà créée (N° SIRET faisant foi) : il doit présenter dans le dossier de candidature, en plus des emplois éventuellement déjà existants, un projet précis de création d'un ou plusieurs emplois à une échéance de 6 mois maximum à partir de la date limite de dépôt du dossier de candidature (voir article 14). Ces créations d'emplois devront obligatoirement être programmées dans le cadre d'une croissance organique, c'est-à-dire création d'un ou plusieurs nouveaux postes de salariés dans l'entreprise. Tout projet lié à une croissance externe, c’est à dire par fusion ou acquisition d'une autre entreprise ou d'une partie d'une autre entreprise, ne sera pas éligible au concours.
e) Si le candidat est gérant majoritaire d'une entreprise pour laquelle il concourt, il devra justifier de la date de création de l’entreprise en fonction de la catégorie choisie (date figurant sur l’extrait K bis).
f) Respecter les conditions de l’article 2.
g) Un candidat éligible à plusieurs catégories à la fois "création d’entreprise", "développement" et "entreprise rurale" peut déposer trois dossiers mais ne pourra être lauréat que d’une seule catégorie : les prix ne sont pas cumulables.
II- Pour les candidatures en catégorie Création /reprise d’entreprise :
Si l’entreprise n’est pas encore créée, le candidat déposera son dossier en son nom de personne physique et indiquera ses coordonnées personnelles. Dès qu’il sera disponible, le numéro SIRET de l’entreprise sera communiqué à l’organisateur officiel du concours pour débloquer l’attribution du prix en numéraire (voir Article 5).
Les champs descriptifs du projet de création et de son développement devront être renseignés correctement pour permettre au jury d’apprécier le projet à sa juste valeur. Si le candidat dispose d’un business plan, il peut en fournir la copie en complément du dossier de candidature (un exemplaire papier + un exemplaire numérique sur un CD-ROM ou par mail).
Si le projet d’entreprise prévoit que l’entreprise sera détenue par plusieurs personnes, les associés conviendront entre eux et sous leur responsabilité des modalités d’utilisation du produit des prix attribués telles que définies Article 10.
III- Pour les candidatures en catégorie Développement :
Les dossiers sont déposés par des candidats au titre d’une société de droit privé. Le code SIRET doit figurer obligatoirement sur le dossier et vaut justificatif de l’existence de la personne morale.
Les candidats concourant dans la catégorie développement devront apporter les informations nécessaires et tangibles sur la situation ou l’opportunité qui justifie le projet de développement (partenariat commercial ou contractualisation avec un donneur d’ordre ou descriptif d’une zone de chalandise à conquérir ou positionnement marché, etc).
L’entreprise concourante devra annexer à son dossier de candidature une copie du bilan comptable (actif-passif) de ses deux derniers exercices.
Si l’entreprise concourante est détenue par plusieurs personnes, les associés conviendront entre eux et sous leur responsabilité des modalités d’utilisation du produit des prix attribués telles que définies Article 10.
IV- Pour les candidatures en catégorie Entreprises rurales :
Les dossiers sont déposés par des candidats au titre d’une société de droit privé. Le code SIRET doit figurer obligatoirement sur le dossier et vaut justificatif de l’existence de la personne morale.
Seuls les emplois à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 6 mois sans interruption seront effectivement considérés comme des projets de créations d’emplois. Les emplois saisonniers ne sont pas éligibles dans le cadre de ce concours.
L’entreprise concourante devra annexer à son dossier de candidature une copie du bilan comptable (actif-passif) de ses deux derniers exercices.
Si l’entreprise concourante est détenue par plusieurs personnes, les associés conviendront entre eux et sous leur responsabilité des modalités d’utilisation du produit des prix attribués telles que définies Article 10.
Article 5 : les prix et leur attribution
Chacune des trois catégories du concours est dotée des prix suivants :
Le prix coup de cœur, hors catégorie, sera d’un montant de 6 000 euros (Six mille euros).
Le concours bénéficie donc d’une dotation totale de prix en numéraire de 54 000 euros (Cinquante quatre mille euros).
Le produit des prix est versé par chèque bancaire à la personne morale désignée à cet effet dans le dossier déposé. Le dossier comporte les coordonnées précises de la banque tenant les comptes de l’entreprise et un Relevé d’Identité Bancaire. La disponibilité d’un numéro SIRET est une condition obligatoire pour disposer du prix en numéraire.
Si un candidat est sélectionné par le jury et devient lauréat du concours alors que l’entreprise n’est pas encore créée, il dispose de 6 mois à partir de la date limite de dépôt du dossier de candidature pour communiquer le numéro SIRET de l’entreprise à l’organisateur officiel du concours et disposer ainsi de son prix en numéraire. Si au terme de ce délai plus un jour ouvré, les démarches administratives pour la disponibilité d’un N° SIRET n’ont pas été effectuées l’attribution du prix en numéraire sera annulée.
Le jury n'est pas tenu d'attribuer la totalité des prix du concours. Tout reliquat sera conservé dans le budget de la convention de revitalisation de Arc International.
Article 6 : Retrait et dépôt des dossiers
Les candidats sont invités à retirer leur dossier à partir du 2 novembre 2011:
- par voie de téléchargement sur le site Internet de l’association Créativallée : www.donner-envie-dentreprendre.com
- sur demande par téléphone en joignant le 03 20 99 47 10
- sur demande par courrier électronique sur concoursce@citeonline.org
Les dossiers doivent être envoyés par courrier électronique et par voie postale pour le 16 décembre 2011 au plus tard (par lettre recommandée avec accusé de réception ; le cachet de la poste faisant foi pour la date), à l’adresse suivante :
Adresse postale :
Association Créativallée - OP CE
40 rue Eugène Jacquet – sac postal 15
59708 Marcq-en-Baroeul Cedex
Adresse courrier électronique : concoursce@citeonline.org
Les dossiers comprendront les pièces indiquées dans le dossier de candidature ainsi que le présent règlement signé par le candidat avec la mention « lu et approuvé ».
Article 7 : Composition du jury et évaluation des dossiers
Le jury sera composé de chefs d'entreprises ainsi que de professionnels de la création et de la gestion d'entreprise. II délibèrera dans les trois semaines suivant la date limite de dépôt des dossiers. II est souverain et n'est donc pas tenu de justifier ses décisions qui sont sans appel. Les membres du jury et les personnes qui auront eu connaissance des dossiers de candidature sont tenus à une confidentialité totale sur leurs contenus.
Critères de sélection des dossiers selon les catégories :
- Le nombre effectif et/ou prévu de création d’emplois.
- La cohérence du projet de création d’emplois avec la stratégie financière et commerciale de l’entreprise.
- La cohérence et le sens entre le projet de l’entreprise, l’entrepreneur et le territoire.
- Les niveaux de qualification, de pérennité et de précarité des emplois en projet de création.
- D’éventuels critères de responsabilité sociale et environnementale que le candidat intègrerait dans son projet.
Article 8 : Présentation orale des projets au jury
Si cela s’avère nécessaire pour départager des projets à primer, le jury pourra souhaiter entendre certains candidats dans le cadre d’une réunion physique à huis clos. A cet effet, les candidats en question devront prévoir une présentation devant le jury de leur projet dans la première quinzaine du mois de décembre 2011. Cette présentation se déroulerait sur le territoire du Pays de Saint-Omer. Les frais de déplacement liés à cette obligation seront à la charge du candidat.
Le fait d’être demandé à être entendu à l’oral ne signifie pas que le dossier sera finalement retenu. Le fait de ne pas être sollicité pour une présentation orale ne signifie pas que le dossier sera finalement rejeté.
Article 9 : Remise des prix
Les futurs lauréats s’engagent à être présents lors de la soirée de remise des prix qui se tiendra durant la deuxième quinzaine de janvier 2012. Les frais de déplacement liés à cette obligation seront à la charge du candidat. Toute absence non sérieusement motivée pourra annuler l’attribution du prix au candidat.
Article 10 : affectation du prix et suivi du lauréat
Le lauréat s’engage sur l’honneur à utiliser le produit du prix pour le développement de son projet et plus particulièrement la création d’emploi(s).
Le prix pourra être affecté en conséquence à la trésorerie de l’entreprise pour alimenter le poste salaires et charges du compte de résultats dans le cadre de la création d’un ou plusieurs emplois.
Le produit du prix pourra aussi être utilisé dans le cadre de prestations externes contributrices de la création d’emploi(s) : expert comptable, agence de recrutement, prestations d’études pour un projet de développement, etc.
Dans les trois années suivant la remise du prix, le candidat s’engage à donner suite aux demandes de l’association Créativallée, ou à tout interlocuteur mandaté par Arc International, pour fournir toute information utile à l’évaluation du bilan social de l’entreprise (nombre, nature d’emplois salariés et fonctions).
Le lauréat s’engage à mentionner le plus largement possible dans ses actions de communication sa qualité de lauréat du concours Créateur d’emplois Arc-Créativallée.
Article 11 : Conditions de diffusion du dossier
Les dossiers seront tenus à une diffusion strictement confidentielle aux organisateurs du concours, aux membres du jury et à l’administration publique d’Etat si elle en fait la demande. Les informations contenues dans les dossiers de candidature ne peuvent faire l’objet d’une communication publique, sauf accord écrit (papier ou courrier électronique) de l’entreprise concourante. Ces dossiers seront détruits après le 30 juin 2013.
Les lauréats adjoindront à leur dossier de concours un document écrit d’une quinzaine de lignes présentant leur parcours professionnel et l’activité pour laquelle ils concourent. Ce document pourra être utilisé à des fins de communication interne et externe des organisateurs du concours (documents imprimés, relations avec la presse).
Article 12 : Acceptation du règlement et responsabilités
La participation au concours implique l'acceptation du présent règlement dans sa totalité. En cas de force majeure, le concours pourra être interrompu, retardé ou annulé, sans autre forme de recours des candidats.
Les organisateurs garantissent l’entière confidentialité des projets qui leur seront adressés.
Les organisateurs du concours ainsi que les partenaires associés au concours (Arc International, l’administration publique conventionnée et les membres du jury) ne pourront être tenus responsables d'une diffusion accidentelle d'un dossier ou de la diffusion d’une partie du contenu d’un dossier remis si cette partie était la reproduction de travaux antérieurement disponibles et publics.
La participation à ce concours est gratuite et sans obligation d’achat.
Article 13 : Responsabilité des organisateurs
Concours Créativallée
Les organisateurs ne pourront être tenus responsables de l’éventuelle interruption momentanée ou définitive du concours, pour quelque cause que ce soit. Les candidats s’interdiront d’élever toute réclamation ou demande de dédommagement à ce sujet.
Les organisateurs se réservent le droit de modifier, si nécessaire, les dates annoncées en fonction de certains évènements ou en cas de force majeure.
Communication
Les coordonnées de tous les candidats seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « informatique et liberté » du 06 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée. Chaque candidat a droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant.
L’association Créativallée pourra communiquer sur le nom des lauréats dans le but de valoriser le concours et ses participants (les informations contenues dans les dossiers restent confidentielles).
Article 14 : L’agenda du concours
- Ouverture du concours : 2 novembre 2011.
- Retrait des dossiers de candidature : du 2 novembre au 16 décembre 2011.
- Date limite de dépôt des dossiers : 16 décembre 2011.
- Délibération du jury : première quinzaine de janvier 2012.
- Présentations orales éventuelles : semaine du 16 au 20 janvier 2012 en fin d’après-midi.
- Remise des prix : date à confirmer, deuxième quinzaine de janvier 2012, à la CCI de Saint Omer.
- Les candidats s’engagent sur l’honneur à garantir la sincérité et la véracité des informations qu’ils fournissent, toute imprécision ou omission susceptible d’introduire un jugement erroné entraînera l’annulation du dossier de candidature.
- La participation au concours implique l’acceptation sans restriction du présent règlement.
- Si cela s’avère nécessaire, les candidats s’engagent à venir présenter leur projet oralement au lieu et à la date de convocation du jury dont ils seront personnellement informés, ou de déléguer une personne habilitée.
- Les lauréats s’engagent à participer à la remise des prix en lieux et dates qui leur seront personnellement indiquées.
- L’absence du ou des responsables des projets retenus et des projets primés le jour de la remise des prix, sans justificatif réel et sérieux, pourra entraîner la disqualification du projet.
- En cas d’irrégularité avérée ; le jury se réserve la possibilité de retirer le prix attribué.
- Du seul fait de l’acceptation du prix, les lauréats autorisent les organisateurs à utiliser leurs nom, prénom, image, de même que pour leur entreprise, ainsi que l’indication de leur ville et département d’activité professionnelle, dans le cadre de tout message/communication publicitaire ou promotionnelle, sur tout support, ainsi que sur le site Internet des organisateurs, pendant une durée de deux ans, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que le prix remis.
- En cas de quelconque manquement de la part d’un candidat, les organisateurs se réservent la possibilité d’écarter de plein droit la participation de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoique ce soit. Cette annulation de participation et la motivation de l’organisateur seront précisées dans un courrier envoyé en recommandé.
- Chaque candidat déclare détenir légitimement les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux projets réalisés dans le cadre du concours et garantit ainsi les organisateurs.
- Les organisateurs ne peuvent être tenus juridiquement responsables quant à la protection des idées, brevets, modèles ou marques inventés par le candidat.
- Les candidats renoncent à tout recours concernant les conditions d’organisation du concours, des résultats et décisions du jury.
Article 16 : Dépôt et conditions d’application du règlement
Le présent règlement s’applique de plein droit à tout candidat ayant adressé son projet.
Toute candidature sera déclarée nulle si le présent règlement n’est signé et joint au dossier avec les pièces annexes décrites dans les précédents articles.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Denis BERA, huissier de justice, 36, rue de l’hôpital militaire 59000 Lille. Ce règlement est également disponible par téléchargement sur le site www.donner-envie-dentreprendre.com .
A , le .
Signature du candidat, précédée de la mention « lu et approuvé » et suivie du nom et du prénom du candidat.